Le 5 août 2010, le projet de décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation vient d'être envoyé à la commission européenne qui a 3 mois pour le valider. Utiliser l'onglet "poser vos questions" si vous souhaitez recevoir le lien pour visualiser le décret.

La loi est parue au Journal Officiel n°0058 du 10 mars 2010, Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.

Dernières nouvelles du 26 février 2010 :
Cette semaine, la proposition de loi rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été votée par l’assemblée nationale, puis par le Sénat.
Extraits :
« Détecteurs de fumée normalisés
« Art. L. 129-8. – L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.
« L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
« Art. L. 129-9. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »
« Art. L. 122-9. – L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. »
Voir texte complet sur le site de l’Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0424.asp.
Voir texte complet sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/202.html.

RAPEX :

Nous vous conseillons d'aller visiter ce site. Dans le moteur de recherche taper "smoke alarm".

Le RAPEX est le système européen d'alerte rapide qui concerne tous les produits de consommation dangereux, à l'exception des denrées alimentaires, des produits pharmaceutiques et des appareils médicaux. Il permet aux États membres et à la Commission d'échanger rapidement des informations sur les mesures prises pour restreindre ou empêcher la commercialisation ou l'utilisation de produits présentant des risques importants pour la santé et la sécurité des consommateurs. Le système RAPEX englobe les mesures ordonnées par les autorités nationales et les mesures prises volontairement par les producteurs et distributeurs.

http://ec.europa.eu/consumers/dyna/rapex/create_rapex_search.cfm

NOUVELLE NORME EUROPEENNE EN 14604 de novembre 2005.

Depuis le 1er juillet 2008, les détecteurs de fumées qui ne répondent à la norme EN 14604 ne sont plus commercialisables.

Les nouveautés de cette norme par rapport à la norme NF :

• Durée de vie de la pile est de 1 an minimum (test de 10 secondes hebdomadaire inclus).
• Le signal pile faible doit être émis pendant 30 jours au      minimum.
• Si signal de pile faible, obligation de pouvoir émettre une  alarme pendant 4 minutes minimum.
• Pas de limite pour interconnecter des détecteurs (uniquement selon les recommandations du constructeur).
• Des tests spécifiques pour l'installation dans un camping car.

Alors vérifiez avant d'acheter un détecteur de fumée qu'il porte bien en plus du marquage CE, le marquage EN 14604.