RESUME DU TEXTE DE LOI :
Il s'agit que tous les lieux d'habitations permanents soient équipés d'au moins 1 DAAF sous 5 ans maximum à partir de la date de notification du décret d'application de la présente loi.
Les parties communes des immeubles d'habitations ne sont pas
concernées par cette loi (il existe une règlementation pour cela).
Ne sont pas concernées par cette loi les locations saisonnières ou
intermittentes, (ex. : Mobil
Home, locations de vacances, chambres d'hôtel).
Le client qui souhaite s'équiper rapidement sans attendre le décret d'application choisira un DAAF NF. « Extrait texte de loi : le décret devra prévoir une exigence de conformité aux normes européenne.Une norme européenne existe depuis la fin de l'année 2005.
Un produit marqué CE ne veut pas dire qu'il est d'origine communautaire, c'est-à-dire qu'il est judicieux d'apporter aux consommateurs des garanties supplémentaires (ex. : le marquage NF).
L'assurance demandera un certificat d'installation. L'occupant
devra veiller à l'entretien de son DAAF. En cas de sinistre et de non respect
de ce qui précède, l'assureur
retiendra une franchise majorée de 5 000 euros. Pour les contrats à venir, l'assureur devra minorer sa prime d'assurance.
Cela sous entend qu'un client qui souhaite être totalement couvert
par son assurance en cas de sinistre incendie devra non seulement être équipé
d'un DAAF mais également fournir la preuve du bon entretien de son appareil.
En fait, un professionnel pourra proposer à son client une vérification annuelle de son détecteur avec fourniture d'un bon d'intervention comme c'est déjà le cas pour par exemple le ramonage d'une cheminée.
Textes complets :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2554.asp#P499_63833
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0486.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0158.asp